• Bienvenue sur le site internet de Philippe Bolo

Les 7 étapes de la fabrique de la loi

Voici une question qui intéresse beaucoup de français ; celle du processus d’élaboration de la loi. Elle s’échelonne sur plusieurs mois, voire même parfois plusieurs années. Les 7 étapes du processus de production d’une loi sont les suivantes.

1. L’initiative de la loi

Elle peut provenir du gouvernement, d’un ministre, ou de n’importe quel parlementaire (député ou sénateur). On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement, et de proposition de loi lorsque qu’elle provient d’un député ou d’un groupe de députés.

2. Le dépôt de la loi

Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale, et Sénat), qui exercent le pouvoir législatif, c’est-à-dire l’adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Une proposition de loi doit être obligatoirement déposée sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. Le gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi qui réduirait des ressources publiques, ou qui créerait ou aggraverait une charge publique.

3. L’examen en commission

Le texte est ensuite examiné en commission(s) parlementaire(s) retenues pour leurs compétentes sur la question du domaine concerné. Les commissions concernées par l’examen des projets et propositions de lois désignent un rapporteur, qui étudie le texte et rédige un rapport. La commission parlementaire peut produire des observations. Elle statue également sur les amendements déposés par les députés. tout comme elle peut amender le texte de la loi en cours d’élaboration. Des personnes qualifiées peuvent être audionées afin de faire valoir leur avis, ou émettre une expertise particulière.

4. Le vote en première lecture

Après inscription à l’ordre du jour, au moins six semaines après le dépôt, le projet ou la proposition de loi est examiné, là où il a été déposé. Avant de voter les articles de loi, les députés ou sénateurs peuvent déposer des amendements. Lorsqu’il est voté, le texte est ensuite examiné par la seconde assemblée ; c’est ce qu’on appelle la navette.

5. La navette parlementaire

Au moins quatre semaines après la transmission de la loi entre Sénat et Palais Bourbon, ou l’inverse, les articles sont à nouveau modifiables par le biais d’amendements déposés, et seuls les articles modifiés sont mis à l’étude.

6. L’adoption de la loi

Le projet ou la proposition de loi est adopté(e) lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le une commission paritaire est convoquée. Elle est composée de 7 députés et sénateurs, qui étudient et doivent s’entendre pour proposer un texte faisant consensus. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte est engagée. Le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

7. La promulgation de la loi

Une fois la loi votée, le Président de la République la promeut dans les 15 jours. Entre temps, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi. La loi entre en vigueur après adoption au Journal Officiel.