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Les 7 étapes de la fabrique de la loi

Voici une question qui intéresse beaucoup de français ; celle du processus d’élaboration de la loi. Elle s’échelonne sur plusieurs mois, voire même parfois plusieurs années. Les 7 étapes du processus de production d’une loi sont les suivantes.

1. L’initiative de la loi

Elle peut provenir du gouvernement, d’un ministre, ou de n’importe quel parlementaire (député ou sénateur). On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement, et de proposition de loi lorsque qu’elle provient d’un député ou d’un groupe de députés.

2. Le dépôt de la loi

Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), qui exercent le pouvoir législatif, c’est-à-dire l’adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Une proposition de loi doit être obligatoirement déposée sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. Le gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi qui réduirait des ressources publiques, ou qui créerait ou aggraverait une charge publique.

3. L’examen en commission

Le texte est ensuite examiné par la commission parlementaire compétente dans le domaine concerné (ou par une commission spéciale mise en place pour réunir les commissaires de plusieurs commissions compétentes sur le domaine). La commission concernée par l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi désigne un rapporteur chargé d’étudié le texte, de rédiger un rapport et d’émettre des avis sur les amendements proposés par les députés. Le rapporteur peut également amender le texte de la loi. La commission saisie sur le fond pour examiner le projet ou la proposition de loi auditionne généralement des experts afin d’entendre leurs avis et opinions sur les lois examinées.

4. Le vote en première lecture

Après inscription à l’ordre du jour, au moins six semaines après le dépôt, le projet ou la proposition de loi est examiné, par l’Assemblée où il aura été déposé. Avant de voter les articles de loi, les députés ou sénateurs peuvent déposer des amendements. Le texte amendé et voté est ensuite examiné par la seconde assemblée ; c’est ce qu’on appelle la navette parlementaire.

5. La navette parlementaire

Au moins quatre semaines après la transmission de la loi entre Sénat et Palais Bourbon, ou l’inverse, les articles sont à nouveau modifiables par le biais d’amendements déposés, et seuls les articles modifiés sont mis à l’étude.

6. L’adoption de la loi

Le projet ou la proposition de loi est adopté(e) lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, une commission paritaire est convoquée (appelée CMP pour Commission Mixte Paritaire) . Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs, qui cherchent un compromis pour proposer un texte faisant consensus. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte est engagée. Le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

7. La promulgation de la loi

Une fois la loi votée, le Président de la République la promeut dans les 15 jours. Entre temps, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi. La loi entre en vigueur après adoption au Journal Officiel.