Elle peut peut être proposée par le gouvernement, un ministre, ou un parlementaire (député ou sénateur). On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement, et de proposition de loi lorsque qu’elle vient d’un parlementaire. S’agissant des propositions de loi, le gouvernement peut s’y opposer si elles réduisent les ressources publiques, créent ou aggravent une charge publique.
Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par l’Assemblée Nationale et le Sénat selon le principe de la navette parlementaire.
La loi débute son parcours en commission où les parlementaires déposent et votent des amendements pour la faire évoluer. Elle arrive ensuite en hémicycle où elle est à nouveau amendée. La loi part ensuite au Sénat où elle suit le même parcours.
En cas de différents au terme de l’examen dans les deux assemblées une commission mixte paritaire est convoquée pour chercher un compromis. En cas d’échec, une nouvelle lecture de la loi est engagée. Le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.
Une fois la loi votée, le Président de la République la promeut dans les 15 jours. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel.