Le gouvernement, un député ou un sénateur. On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement et de proposition de loi lorsque qu’elle vient d’un parlementaire.
Elle est débattue et votée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Les députés et les sénateurs déposent et votent des amendements pour la modifier.
Une fois la loi votée à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Président de la République la promulgue. Elle est alors publiée au Journal Officiel et entre en vigueur.