Relancer l’hydroélectricité

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Dans le cadre d’une mission d’informations de la Commission des affaires économiques, j’ai été désigné avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel pour remettre un rapport sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques. Ce travail s’intéresse aux deux pré-contentieux qui opposent la France et la Commission européenne sur le sujet de la fin des concessions hydroélectriques. Lever les pré-contentieux est indispensable pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable stratégique pour la France.

Relancer les investissements dans l’hydroélectricité

Depuis 15 ans l’hydroélectricité française est dans une impasse ! Deux pré-contentieux européens empêchent tout investissement dans cette énergie renouvelable et pilotable, indispensable à notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques ! L’Europe reproche à la France l’absence de mise en concurrence de ses concessions hydroélectriques et la position dominante d’EDF.

Le rapport a contribué à trouver un accord entre le Gouvernement et la Commission européenne pour sortir des pré-contentieux ! C’est une victoire pour la relance des investissements, la modernisation et l’extension des installations hydroélectriques !

L’aboutissement des discussions est le fruit de nos nombreux échanges avec les services de la Commission européenne, avec les experts de la Direction générale de l’énergie et du climat, avec le Gouvernement et en particulier le Premier ministre François Bayrou et le ministre de l’énergie Marc Ferracci. C’est le résultat d’un travail collectif visant à préserver l’hydroélectricité française d’une mise en concurrence dangereuse pour la gestion partagée de l’eau, la sécurité des ouvrages, l’équilibre et la flexibilité du système électrique, le savoir-faire des personnels hérité de la longue histoire de la filière.

L’accord deviendra définitif avec le vote d’une proposition de loi que nous déposerons avec Marie-Noëlle Battistel pour fixer les détails de la réforme du régime des concessions hydroélectriques.

Ce texte garantira :

• le passage du régime de concession au régime d’autorisation sans transfert de la propriété des ouvrages aujourd’hui détenus par l’Etat et qui font partie du patrimoine des français ;
• le maintien des exploitants en place, indispensable à la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois, de partage de la valeur créée avec les territoires, au bénéfice de l’intérêt général ;
• le caractère proportionné de la mesure compensatoire visant à mettre à la disposition de concurrents d’EDF une capacité de production hydroélectrique en évitant les défauts de l’ARENH au moyen d’enchères concurrentielles, au bénéfice final des consommateurs.

Article publié le 15 septembre 2025
Mis à jour le 4 décembre 2025