Electricité

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L’électricité est devenue un sujet prioritaire depuis la crise énergétique de 2022. J’ai remis à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale 2 rapports sur le sujet :

Le premier rapport, réalisé avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, s’intéresse aux deux pré-contentieux qui opposent la France et la Commission européenne sur le sujet de la fin des concessions hydroélectriques. Lever les pré-contentieux est indispensable pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable stratégique pour la France.

Le second rapport, réalisé avec mon collègue Maxime Laisney, concerne quant à lui le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’Etat. Repenser l’intervention publique pour rapprocher les prix des coûts de production est stratégique pour la souveraineté industrielle de la France et pour protéger le pouvoir d’achat des français.

Relancer les investissements dans l’hydroélectricité

Depuis 15 ans l’hydroélectricité française est dans une impasse ! Deux pré-contentieux européens empêchent tout investissement dans cette énergie renouvelable et pilotable, indispensable à notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques ! L’Europe reproche à la France l’absence de mise en concurrence de ses concessions hydroélectriques et la position dominante d’EDF.

Le rapport a contribué à trouver un accord entre le Gouvernement et la Commission européenne pour sortir des pré-contentieux ! C’est une victoire pour la relance des investissements, la modernisation et l’extension des installations hydroélectriques !

L’aboutissement des discussions est le fruit de nos nombreux échanges avec les services de la Commission européenne, avec les experts de la Direction générale de l’énergie et du climat, avec le Gouvernement et en particulier le Premier ministre François Bayrou et le ministre de l’énergie Marc Ferracci. C’est le résultat d’un travail collectif visant à préserver l’hydroélectricité française d’une mise en concurrence dangereuse pour la gestion partagée de l’eau, la sécurité des ouvrages, l’équilibre et la flexibilité du système électrique, le savoir-faire des personnels hérité de la longue histoire de la filière.

L’accord deviendra définitif avec le vote d’une proposition de loi que nous déposerons avec Marie-Noëlle Battistel pour fixer les détails de la réforme du régime des concessions hydroélectriques.

Ce texte garantira :

• le passage du régime de concession au régime d’autorisation sans transfert de la propriété des ouvrages aujourd’hui détenus par l’Etat et qui font partie du patrimoine des français ;
• le maintien des exploitants en place, indispensable à la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois, de partage de la valeur créée avec les territoires, au bénéfice de l’intérêt général ;
• le caractère proportionné de la mesure compensatoire visant à mettre à la disposition de concurrents d’EDF une capacité de production hydroélectrique en évitant les défauts de l’ARENH au moyen d’enchères concurrentielles, au bénéfice final des consommateurs.

Mieux maîtriser les prix de l’électricité

Depuis la crise de 2022, le prix de l’électricité est omniprésent dans les débats sur l’énergie. Alors que brancher une prise électrique ou appuyer sur un interrupteur était un geste anodin du quotidien, la consommation d’électricité est devenue un sujet d’attention, renforcée par la fin de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).

Après 6 mois de travail et l’audition de plus de 70 experts, le rapport remis sur le sujet dresse les principaux enseignements suivants :

• la vulnérabilité des entreprises aux prix de l’électricité dépend de leur secteur d’activité, de la part de l’électricité dans leur coût de production, de la nature de leur contrat de fourniture, de leur capacité à investir dans la sobriété. Toutes les entreprises sont concernées, des TPE aux industries électro intensives. Les entreprises attendent des prix bas, stables et prévisibles ;
• le marché de gros européen s’organise autour des prix spot fixés selon le coût marginal des dernières centrales appelées pour répondre à une augmentation de la demande. Comme il s’agit de centrales utilisant des énergies fossiles chères et polluantes, le prix final est décorrélé des coûts de production français, décarbonés et compétitifs ;
• la multiplication des fournisseurs est la conséquence de la mise en place de l’ARENH dont les insuffisances (optionnalité, asymétrie et écrêtement) obligent EDF à brader une part de sa production sans que ces fournisseurs aient développé des capacités qui étaient pourtant la contrepartie de l’ARENH ;
• l’ARENH, devenu un moyen de régulation des augmentations de prix, est couteux pour EDF : 5 Md€ en 2022 pour racheter sur la marché sa production cédée aux fournisseurs. Autre levier de régulation, les tarifs régulés de vente (TRVe) voient leur efficacité amoindrie par un changement de leur mode de calcul visant à les rendre contestables par les fournisseurs. Ces défauts ont obligé l’Etat à mettre en place des dispositifs face à l’envolée des prix en 2022. Le montant cumulé de ces mesures a coûté 41 Md€ aux finances publiques ; creusant le déficit public dans le prolongement des dépenses consenties lors de l’épidémie de Covid-19 ;
• la fin de l’ARENH va se traduire par la mise en place du VNU. Le dispositif apparait complexe, peu lisible et dépendant de paramétrages règlementaires qui ne sont toujours pas publiés. La conciliation des différents objectifs du VNU (dégager des ressources pour permettre à EDF d’investir et protéger les consommateurs) apparaît délicate.

19 recommandations sont formulées dans le rapport pour rapprocher les prix de production avec le prix final payé par le consommateur.

Article publié le 15 septembre 2025