Après plusieurs semaines d’échanges et de débats, l’Assemblée nationale a été appelée à voter la ratification du CETA, accord commercial entre l’Europe et le Canada.
Sur le fond, le CETA présente des avantages porteurs de retombées positives pour de nombreuses filières économiques européennes. Dans un contexte international marqué par l’émergence des populismes et d’évidents signaux de régression des volontés de coopérations multilatérales, nouer un partenariat économique est une perspective positive. De surcroît lorsque cet accord est conclu avec une Nation amie aux racines historiques partagées, à la proximité culturelle et à la langue commune.
Sur la forme également, le CETA présente des garanties rarement apportées par d’autres accords internationaux. Pour la première fois une étude d’impact évalue les effets de l’accord avec une analyse fine des filières les plus sensibles. A ce titre le CETA constitue un standard à imposer dans les prochains accords internationaux. Un autre élément de méthode positif mérite également d’être souligné : celui de la volonté d’un suivi sur le long terme des effets de la suppression des barrières douanières et des importations canadiennes.
Ces éléments positifs n’ont pas constitué à mes yeux les garanties suffisantes pour un vote en faveur de la ratification du CETA.
En effet, autant sur la forme que sur le fond, d’autres arguments sont venus faire contrepoids à ces éléments positifs.
Les débats se sont focalisés sur le sujet des effets négatifs de l’accord pour la filière bovine française, estompant les bénéfices pour d’autres filières agricoles ou d’autres secteurs économiques.
Les débats ont été virulents sur le respect des normes européennes par la filière bovine canadienne. J’ai eu l’opportunité d’effectuer début avril 2019 une mission au Canada rassurante sur ce point. Les exigences européennes s’imposent à la filière canadienne au travers des obligations et du suivi imposés par les autorités fédérales sanitaires et environnementales (séparation de la filière d’exportation, traçabilité). En revanche un doute persiste quant à la capacité de l’Union européenne et de la France à assurer, sur le long terme, le respect de nos normes au franchissement de nos frontières.
Dans le même ordre d’idée, je n’ai pas été rassuré sur les facultés de sortie du CETA en cas de non-respect des normes. Le questionnement persiste sur les possibilités, les modalités, les délais et les conséquences d’une rupture de l’accord par activation de la clause de sauvegarde. En quelque sorte un mariage dont les conditions de rupture demeurent encore floues.
Le CETA est un accord mixte dont la mise en œuvre voit se succéder un vote européen suivi d’une ratification par les Etats membres de l’Union. Le CETA est pourtant en vigueur depuis deux ans ; avant même le processus de ratification. Ce constat, conjugué au flou juridique en cas de non ratification, constitue un autre point négatif méprisant le processus de ratification et les votes des parlements européens.
Ces éléments négatifs ne pouvaient être la justification suffisante pour m’opposer à la ratification du CETA.
Le choix de l’abstention m’est donc apparu comme le plus pertinent pour ne pas dénoncer le CETA dans sa globalité et rester cohérent avec mes interventions sur la circonscription auprès d’une profession agricole qui est le cœur battant du territoire, la vitalité de ses communes, le gestionnaire de ses paysages et de ses ressources.
Ratifier le CETA était un mauvais signal envoyé à la profession agricole dans un contexte difficile et défavorable en raison de l’agribashing, de la vulnérabilité induite par la sècheresse, des difficultés d’accès au foncier, des retards de paiements des aides PAC, d’une accumulation des normes accroissant les coûts de production.
Une majorité de députés a cependant validé la ratification du CETA. Je vais dès lors m’impliquer, selon le principe de suivi sur le long terme, dans le travail d’identification des éventuels effets négatifs de l’accord et de défense des mesures de compensation.
Enfin, cette séquence me conforte dans l’idée de la vigilance à adopter vis-à-vis des prochains accords internationaux comme, en particulier, le MERCOSUR.
Article publié le 23 juillet 2019